Questions Générales

Nous avons établit un FAQ qui, nous l'espérons, vous aidera à répondre à certaines des questions les plus courantes.

Pourquoi la création d'entreprise à Hong Kong ? Est-ce légal ?

Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés nationales, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).

Mise en conformité du Décret du 30 Mai 1984 (sur l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leurs sièges sociaux à l’étranger) aux Directives de l’Union Européenne : La 11ème Directive a été transposée en droit Français par le Décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européens ont transposé cette directive dans leur droit national.

Il suffit donc de trouver le pays où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer…

Quelle Structure Choisir à Hong Kong ?

Les sociétés créées sont du type “Private Limited company”.

Le nom de votre société sera donc suivi de “Limited” ou “Ltd”.

Il s’agit donc d’une société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés ne peut dépasser 50 personnes.

Quels sont les avantages concrets d'une Limited Company à Hong Kong ?

  • 0% d’imposition sur les bénéfices réalisés Hors de Hong Kong
  • Pas de TVA
  • Comptabilité simplifiée
  • Apport et libération du capital non réglementés et non taxés
  • Protection automatique du nom de société au registre des sociétés
  • Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses
  • Administration et fonctionnement simples et logiques
  • Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
  • Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
  • Fiscalité très favorable
  • Gestion financière internationale
  • Régimes sociaux modulables et peu coûteux

Quelles caractéristiques principales pour la HK limited company ?

La dénomination sociale (nom de société ou « raison sociale »).
Doit être acceptée par le registre anglais des Sociétés. Cette acceptation tient lieu de protection de votre nom de société.

Le siège social
Il est situé à Hong Kong, mais les assemblées peuvent se tenir où vous le souhaitez.

L’objet social
Il n’est pas limitatif et autorise l’exercice de toutes activités légales: ceci est un avantage incontestable sur d’autres législations.

Capital minimum
Aucune exigence de capital minimum, celui-ci est souscrit et libéré à la volonté des associés.

Responsabilité
La responsabilité des membres de l’entreprise se limite au montant souscrit des actions libérées et au montant du capital souscrit non encore libéré.

Durée de vie
Aucune durée de vie n’est fixée dans les statuts.

Nombre d’associés minimum
Un associé est suffisant pour former la société (à condition d’avoir recours aux services d’un “secretary”; c’est notre rôle).

Directeurs
Un directeur représente la société, il en existe au moins 2 types en pratique, bien que vis à vis du registre ou des autorités, il n’y ait aucune distinction entre les titres des directeurs : “L’Executive Director” actif (celui qui execute le business journalier) et le “Non Executive Director” comparable à l’administrateur d’une Société.

Secretary
Il est le représentant administratif qui gère les relations avec les autorités légales, notamment il veille au bon déroulement administratif de la société. Il est indispensable d’avoir un secretary qui connaît bien la législation britannique.

Auditor ou Commissaire aux comptes
Il n’est nécessaire qu’au-dessus d’un seuil de revenu de près de 9 millions d’euros. A Hong Kong, l’auditeur de la société est désigné pour 1 an par les directeurs.

Quel nom puis-je donner à ma société ?

Dans le cas d’une société créée à votre demande, vous pouvez donner le nom que vous souhaitez à deux conditions:

Que le nom ne soit pas déjà pris. Lors de votre commande, il vous est demandé de nous indiquer 2-3 noms classés par ordre de préférence. Nous vous indiquerons alors sa disponibilité, ce qui peut aussi être vérifié sur le site de l’ICRIS;
qu’il ne comporte pas de mot faisant référence au système bancaire ou à connotation officielle (“bank”, “fund”, “municipal”, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour valider la disponibilité d’un nom de société en cliquant ici

Combien de temps faut-il pour créer une société ?

La mise en place d’une limited company  peut se faire en 24H/48H heures, mais cela dépendra de vos exigences spécifiques.

Pouvez-vous m’obtenir des documents de création certifiés ?

Bien entendu, si pour un besoin quelconque vous avez besoin des documents de votre société soit certifiés conforme ou certifié notaire. Nous nous chargeons de cela.

Où se trouve ma domiciliation ?

La domiciliation est l’adresse physique du cabinet dit le “Registered Agent” avec lequel nous travaillons localement et qui enregistre la société.

Quel est le capital minimum de la société ?

Une société à Hong Kong ne nécessite pas de capital minimum. Le capital par défaut est de 1$   il n’est pas nécessaire de le libérer ni à la création ni ultérieurement.

Que doit-on payer annuellement et à qui ?

Vous devez annuellement vous acquitter des obligations suivantes :

– Paiement d’une taxe forfaitaire

– Renouvellement de votre domiciliation commerciale

Le paiement de ces frais est effectué directement auprès du cabinet gérant sur place votre société.

Comment fonctionne l'adresse sur place ?

L’adresse affichée permet d’y réceptionner du courrier. Généralement aucun courrier n’est reçu car la banque n’adresse des relevés que sur demande dans la mesure où tous les extraits sont consultables Online, cependant votre correspondance professionnelle peut être suivie par scan ou par voie postale avec notre offre de Bureau Virtuel.

Qu'est-il prévu dans votre prestation ?

Nous gérons l’intégralité des démarches administratives utiles à votre société incluant les droits d’enregistrement, la domiciliation annuelle ainsi que toutes les certifications d’actes.
Selon chaque société différents documents sont utiles notamment pour ouvrir le compte bancaire, nous assurons donc la fourniture de ces documents.

Nous suivons l’ouverture de compte et répondons à vos questions jusqu’à là confirmation de votre ouverture de compte.

Nous restons disponibles pour toute information et autres détails de votre quotidien, que ce soit au niveau de votre société ou au niveau bancaire.

Existe-il un registre des sociétés d’Hong Kong ?

Oui et il est accessible via le site de l’ICRIS à cette adresse: http://www.icris.cr.gov.hk/.

Veuillez noter que l’accès à certaines informations de ce site est payant

Le compte bancaire est-il inclus dans vos tarifs ?

Le compte bancaire est inclus car une société sans compte bancaire n’a aucune raison d’être. Nous incluons dans nos packages l’introduction bancaire en ligne dans les banques suivantes: Neat, Currenxie, Statrys, Payoneer, Paysera, etc ..

Les banques commerciales comme Bank of China et HSBC réclament votre présence et un certains nombres de documents. La plupart des banques demandent à ce que nous leur fournissions une copie complète des documents de la société certifiée par notaire et comportant une Apostile, ce coût peut donc intervenir en sus du prix de la société.

A-t-on besoin de se déplacer à l'étranger ?

Aucun déplacement n’est utile, toutes les formalités de création sont effectuées par nos soins. Le compte bancaire s’ouvre en ligne ou Les formulaires de compte sont également à signés  et à envoyés à la banque. Une le compte bancaire ouvert, la banque communique directement avec vous et vous adresse votre carte Visa /Mastercard et les informations de votre compte

Dans quelle devise est le compte bancaire ?

Le compte est par défaut en Euros, Dollars US ou GBP selon votre choix mais peut être dans toute devise choisie, par ailleurs le compte est un compte Multidevises qui permet de recevoir toute devise sans supporter de frais de change

Est-il possible d'obtenir une ou plusieurs cartes de retrait ou de paiement ?

Oui, le compte est ouvert avec une carte Visa ou Mastercard et donc les trois versions habituelles sont disponibles, Business, Gold, ou Platinum. Les tarifs de ces cartes sont fixés par Visa ou Mastercard. Il est également possible de créer des sous comptes avec plusieurs cartes pour différents associés.

Toutes ces cartes sont disponibles auprès des banques partenaires et sont facturées  directement par la banque.

Est-il possible d'obtenir un chéquier sur le compte bancaire ?

Certaines banques en émettent encore et d’autres pas. Généralement on obtient des chéquiers uniquement dans les banques commerciales.

La plupart des banques et pays ont fait disparaître le chéquier du système bancaire car jugé archaïque lorsqu’une carte Visa ou Mastercard permet de payer à hauteur des montants disponibles sur le compte et que tout virement sortant peut être également initié par Internet immédiatement.

A-t-on un interlocuteur dédié à la banque ?

Comme dans toute banque, un chargé de clientèle est attitré à votre compte et vous communiquez par tout moyen à votre convenance, tel, fax ou e-mail.

Est-il possible d'effectuer ses opérations bancaires en ligne ?

Vous pouvez vous connecter sur votre interface Internet et effectuer tout virement sortant en ligne avec effet immédiat. Vous pouvez par ailleurs également adresser vos demandes par email en inscrivant un code d’identification. Ce système est valable pour tous les organismes bancaires.

Peut-on utiliser librement son argent ?

Vous êtes le seul signataire sur votre compte et pouvez faire les opérations que vous souhaitez.

Est-il possible d'avoir une ligne de téléphonie ?

Oui, c’est possible grâce au Bureau virtuel permettant d’avoir une ligne téléphonique personnalisé avec une secrétaire prenant vos messages. Le fax renvoi le fichier reçu sur votre boite E mail.

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