Enregistrement N° de TVA en Europe 🇪🇺

Fonctionnement  de TVA en VAD avant le 1er juillet 2021

Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées.
Si le montant des ventes à distance réalisée par la société assujettie à la TVA ne dépasse pas le seuil fixé dans l’État de destination, l’opération n’est pas soumise à la TVA.

Dans le cas contraire, l’opération est taxable dans l’État de destination et oblige la société à s’identifier à la TVA et déposer des déclarations de TVA dans ce dernier.

Un exemple pour tout comprendre Une société HK vend, via son site Internet, des produits à destination de particulier en France. L’entreprise a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires HT de 20 000 € en France Les ventes n’ont pas été soumises à la TVA française.
A partir de mai 2017, l’entreprise dépasse le seuil des 35 000 € de vente. À partir de cette date, l’entreprise a 30 jours pour s’identifier à la TVA Française, facturer avec la TVA FR et déposer les déclarations de TVA.

tva societe anglaise

🔑 Fonctionnement du régime TVA e-commerce OSS après le 1er juillet 2021

Ce « Paquet TVA e-commerce » va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Les principales mesures attendues sont les suivantes :

 

📑 Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ? Et pourquoi en désigner un?

Un représentant fiscal est désigné par une entreprise pour établir toutes les obligations déclaratives en matière de TVA au sein de l’Union européenne, lorsqu’elle effectue des opérations taxables dans un autre État que son pays d’origine. Le représentant fiscal ou le mandataire fiscal prend en charge :

💷 Seuil TVA européenne pour le régime de vente à distance - Seuil TVA Ecommerce

L’entreprise doit prendre en compte la valeur en euros cumulée, sur l’année civile n-1 ou l’année en cours, du chiffre d’affaires annuel de ses ventes hors taxe auprès des particuliers et PBRD dans un même Etat membre.

État membre
Seuil TVA VAD
Allemagne
100 000 €
Autriche
35 000 €
Belgique
35 000 €
Bulgarie
70 000 BNG (~ 35 000 €)
Chypre
35 000 €
Croatie
270 000 HRK (~35 000 €)
Danemark
280 000 DKK (~35 000 €)
Espagne
35 000 €
Estonie
35 000 €
Finlande
35 000 €
France
35 000 €
Grèce
35 000 €
Hongrie
8 800 000 HUF (~35 000 €)
Irlande
35 000 €
Italie
35 000 €
Lettonie
24 000 LVL (~35 000 €)
Lituanie
125 000 LTL (~35 000 €)
Luxembourg
100 000 €
Malte
35 000 €
Pays-Bas
100 000 €
Pologne
160 000 PLN (~40 000 €)
Portugal
35 000 €
République Tchèque
1 140 000 CZK (~40 000 €)
Roumanie
118 000 RON (~30 000 €)
Slovaquie
35 000 €
Slovénie
35 000 €
Suède
320 000 SEK (~35 000 €)

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